La défaillance du locataire est un événement qui est susceptible de survenir, même lorsque celui-ci a été soigneusement sélectionné. Cette défaillance peut fragiliser le bailleur, surtout si celui-ci a des obligations envers des tiers (remboursement prêt immobilier, complément de retraite, versement de pension…).
Car même si nous sommes toujours attachés à une sélection rigoureuse de vos locataires, l’imprévisible, tels que la perte d’emploi, un divorce, un problème de santé, reste possible. En effet, que vos loyers constituent tout ou partie de votre revenu, ou qu'ils participent au remboursement d'un prêt, leur non-paiement pendant plusieurs mois peut vous mettre en situation délicate.

Quels sont les dispositifs ?

  • La Garantie contre les Loyers Impayés (GLI)
  • Le système Visale qui remplace depuis février 2016 la Garantie des Risques Locatifs (GRL)
  • La RLI Recouvrement Loyers Impayés (Frais de recouvrement, procédure et détérioration immobilière)

 

Quels biens sont concernés ?

Tous les biens à usage d’habitation, ainsi que les garages. Qu’il s’agisse d’un studio ou d’une grande maison, c’est un véritable filet de sécurité pour toute location.

Quel est le coût de ce type de procédure ?

Tout dépend du type de contrat. Dans le cadre d’un contrat individuel GLI, la garantie coûte environ 4,5 % du loyer, charges comprises. Le contrat individuel est un contrat souscrit directement par le propriétaire auprès d’une compagnie d’assurance.
Pour un contrat signé auprès d’un professionnel de l’immobilier, le coût de cette garantie avoisine les 2,6 % du montant du loyer, charges comprises. Néanmoins, il vous faudra confier le bien en gestion locative au professionnel. Ce service vous en coûtera 6 à 10 % du montant du loyer.

Quels sont les risques couverts par cette garantie ?

Les impayés de loyers et de charges sont indemnisés sans limitation de durée jusqu’à concurrence du plafond global de garantie de 80.000 € sans franchise. Quelle que soit la raison de l’impayé.
La GLI couvre également les détériorations immobilières constatées en sortie de locataire à hauteur de 9500€.
Tous les frais de contentieux liés à l’impayé de loyer ou à la détérioration de vos biens sont couverts dans leur totalité. Et afin de protéger au mieux vos intérêts, elle comprend une protection juridique bailleur qui prend en charge jusqu’à 16000€ de frais de procédure.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour en bénéficier ?

Les organismes délivrant ce type de garantie sont cependant très soucieux de la qualité du locataire, même si les conditions varient selon les compagnies. Chez Patrim & Co, le locataire peut être étudiant avec garant, en CDI, en période d’essai, CDD longue durée, retraité, TNS ou dirigeant de société… Au niveau des revenus, celui-ci doit gagner au moins 2,6 fois le montant du loyer (pour l’étudiant, c’est la situation du garant qui est appréciée).
Le montant du loyer à garantir ne doit pas dépasser un plafond, chez Patrim and Co le plafond de loyer garantie est de 3100 Euros / Mois charges comprises.
Le bien immobilier doit être loué à titre de résidence principale par le locataire.
Le loyer charges comprises ne doit pas représenter plus de 33% du revenu du locataire.
Les compagnies sont en générales regardantes, et ce afin de protéger le propriétaire du risque d’impayé.  

A partir de quel moment peut-on demander l’indemnisation ?

Les conditions varient selon les compagnies. Chez Patrim & Co par exemple, nous relançons par mail et par recommandé dès la première semaine d’impayé. Dès le deuxième mois, nous envoyons un commandement de payer par huissier et déclarons le sinistre à la compagnie. Celle-ci indemnisera les loyers impayés, sans carence et sans franchise à l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement de payé et vous versera ensuite les loyers mensuellement, jusqu’à l’expulsion du locataire.
Votre gestionnaire locatif Patrim & Co suit pour vous toutes les démarches liées à votre garantie de loyer impayé.

Les avantages de la GLI Patrim and Co

La compagnie d’assurance prend en charge la procédure de recouvrement et d’expulsion dès le départ. Les locataires au fait de cette information savent que les compagnies d’assurance procèdent au plus vite à l’expulsion. Elle couvre également tous les frais qui sont liés à cette procédure qui s’élèvent en moyenne à 3000€.
L’impayé de loyer moyen se situe autour de 8 mois pour un loyer moyen à 600€. Soit une perte financière de 4800€, assortie des frais de procédure soit 3000€. La GLI, coute en moyenne 2.6% du loyer charges comprises pour le même loyer moyen soit 15.6€ par mois. Donc pour un sinistre moyen de 8 mois, cela coute 124,8€ de GLI, ainsi qu’une économie de 3000€ de frais de procédure et des loyers perçus en totalité.
L’indemnisation des loyers est mensuelle, permettant une gestion plus adéquate.
Le contrat ne comprends pas de franchise ni en loyers impayés ni en détérioration immobilière.

 

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