Avant d’effectuer une transaction (vente ou location) votre bien doit subir plusieurs diagnostics immobiliers afin d’être « en règle ». Patrim & Co vous présente les diagnostics à effectuer pour toute vente ou location d’un bien.

En cas de location

Le Diagnostic de performance énergétique

C’est un bilan de consommation énergétique. Il s’agit d’estimer au mieux ce que réclame le logement en termes d’énergie. Obligatoire depuis 2007, il classe les logements selon différentes catégories en fonction de la qualité de la qualité de leur isolation, allant de A à G.

Un constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

Obligatoire uniquement si votre logement date d’avant 1949. Il doit être présenté avant la signature du bail, afin que celle-ci se fasse en toute connaissance de cause.

Un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Seulement si votre logement est situé dans une zone à risques.

Un diagnostic électricité à la location

Obligatoire pour les logements ayant plus de 15 ans, il doit également être présenté avec le bail. Il entre en vigueur en deux phases :
Dès le 1er juillet 2017, si le logement fait partie d’un ensemble collectif bâti avec un permis de construire antérieur à janvier 1975
A partir du 1er juillet 2018, ce document sera automatiquement demandé, peu importe l’ancienneté de l’immeuble.

Le diagnostic GAZ à la location

Si votre bien comprend au moins une installation au gaz datant de plus de 15 ans, alors vous devrez  établir ce diagnostic. Ici encore cette obligation entre en vigueur en deux phases :
• Depuis le 1er juillet 2017 : si votre logement appartient à un immeuble collectif construit avant janvier 1975 (permis de construire)
• Dès le 1er juillet 2018 peu importe l’ancienneté de l’immeuble, appartement ou maison individuelle
Un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) doit compiler tous les documents produits à la suite des vérifications, et doit être joint au contrat de bail (exception faite du diagnostic amiante).

En cas de vente

Les diagnostics ERNMT, CREP, ainsi que le diagnostic de performance énergétique, électrique et de gaz sont demandés comme durant la procédure de location. Il existe cependant des vérifications complémentaires à effectuer pour une procédure de vente :

Le Diagnostic termites

Vous devrez effectuer ce diagnostic si votre bien appartient à une zone contaminée

Diagnostic assainissement

Obligatoire votre logement s’il dispose d’un système d’assainissement individuel.

Diagnostic amiante

Celui-ci est également obligatoire pour les ventes de logements construits avant le 1er Juillet 1997

Diagnostic mérule

Un état des lieux de la présence de mérule doit être effectué pour les logements se situant dans certaines zones précises (délimitées par arrêtés préfectoraux).

Durée de validité des différents diagnostics

Celle-ci diffère selon le type de diagnostic : 10 ans pour le DPE, 3 ans pour la gaz, l’électricité et l’assainissement, 6 mois pour le diagnostic termite. Le diagnostic loi Carrez lui, est définitif si aucune modification n'a été effectuée dans le logement. Le diagnostic amiante sera valable durant trois ans en cas de présence d’amiante (illimité dans le cas contraire). Le diagnostic mérule n’a lui pas de durée fixée.
Les règlementations relatives aux différents diagnostics évoluent sans cesse, et ce afin de protéger au maximum le futur acquéreur ou locataire.

Pour obtenir de plus amples informations sur les diagnostics immobiliers, n’hésitez pas à consulter le site de notre partenaire.