Malheureusement, il arrive parfois que les relations entre le propriétaire et le locataire ne se déroule pas comme prévu. Dans les cas extrêmes, une procédure d'expulsion est mise en œuvre. Voici des éléments de détails concernant cette procédure.

La procédure

L'expulsion correspond à l'exécution d'une décision de justice, ordonnant à votre locataire de libérer le logement qu'il occupe. Cette décision est mise en œuvre par un huissier de justice.

Les conditions

L'étape préliminaire à toute procédure d'expulsion est la résiliation du bail. Celle-ci peut être demandée par le propriétaire, soit grâce à la résiliation judiciaire, soit en faisant jouer une clause spéciale, appelée clause résolutoire. Selon que l'un ou l'autre des moyens soit soulevé, les éléments de procédure (et notamment le délai) sont différents.

La durée

Celle-ci varie donc selon le moyen utilisé par le propriétaire.

  • Dans le cas d'une clause résolutoire :

Le propriétaire exige dans un premier temps le paiement du loyer par acte d'huissier. Le locataire a alors deux mois pour régler la somme, faute de quoi une mesure d'expulsion est prononcée à son encontre.

  • Dans le cas d'une résiliation judiciaire :

Le propriétaire engage directement une action en justice (auprès du tribunal d'instance) pour demander la résiliation du bail. La gravité de la faute du locataire est à l'appréciation du juge. Si celui-ci décide de résilier le contrat, le bailleur doit adresser un commandement de quitter les lieux par voie d'huissier. Le locataire a alors deux mois pour quitter le logement.  A noter que dans ce cas particulier, le locataire a la possibilité de demander un délai supplémentaire pour rester dans le logement.

La mise en œuvre de l'expulsion par l'huissier

L'huissier doit se présenter entre 6h et 21h un jour ouvrable. Il n'a pas l'obligation de prévenir le locataire de son arrivée. Il peut évidemment faire appel aux forces de l'ordre si le locataire refuse de lui ouvrir.
A noter également que l'expulsion ne peut intervenir qu'entre le 1er avril et le 30 octobre, la trêve hivernale suspendant la procédure.

Le délit d'expulsion illégale

Le propriétaire n'a pas le droit de forcer le locataire à quitter les lieux en dehors de la procédure légale d'expulsion. S'il le fait, il commet alors un délit d'expulsion illégale, régit par l'article 226-4-2 du code pénal.

Le coût d'une expulsion

Une procédure d'expulsion peut coûter cher au propriétaire. On estime qu'une telle procédure coûte entre 1000 et 3000 euros !
Il est cependant possible de récupérer les sommes dues grâce à une action en justice. En revanche, les dettes locatives seront très difficiles à récupérer !