La loi Hoguet

Entrée en vigueur en 1970, la loi Hoguet encadre la profession d’agent immobilier. Propriétaires, acheteurs et vendeurs, il est essentiel que vous connaissiez les grands principes de cette loi immobilière. Cet article fait le point sur la loi Hoguet et ses obligations.

Qu’est-ce que la loi Hoguet ? Définition et principes

Le but de la loi Hoguet est simple : réglementer l’exercice des professionnels de l’immobilier. Cette loi encadre les activités de vente et d’achats immobiliers et oblige les professionnels du secteur à :

• Posséder une carte professionnelle (T ou G)
• Détenir une assurance de responsabilité civile professionnelle
• Tenir un registre des mandats
• Détenir une garantie financière et un mandat écrit
• Respecter les différentes obligations administratives
• Délivrer un reçu pour les sommes versées

Autres points importants : le décret d’application de la loi Hoguet date du 20 juillet 1972. Tous les agents immobiliers doivent posséder une carte professionnelle, mais également prouver leur aptitude à exercer ce métier. Ce décret d’application a aussi mis en place la garantie financière obligatoire ainsi que la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle.

Les professionnels du secteur concernés par la loi Hoguet sont : les agents immobiliers, les chasseurs d’appartement, les marchands de listes, les courtiers en immobilier, les syndics de copropriété, les mandataires en vente de fonds de commerce et les administrateurs de biens.

La loi Hoguet a également instauré des obligations d’affichage. Ainsi, les agences se doivent d’afficher :

• Le numéro de la carte professionnelle
• Le montant de la garantie financière ainsi que les coordonnées et la dénomination du garant
• Les mentions portant sur la perception ou non de fonds
• Les tarifs (exprimés en TTC) de toutes les prestations ainsi que leur mode de calcul

La loi Hoguet et le mandat de vente

Pour vendre ou louer un logement, l’agent immobilier doit recevoir de la part de son client un mandat écrit sur lequel diverses mentions doivent figurer :

• Les honoraires
• L’objet
• A qui est à la charge la rémunération de l’agent
• L’autorisation de l’agent immobilier à percevoir des sommes pour la location, la vente ou la gestion du bien

Note : depuis 1980, les honoraires sont fixés librement. Ils doivent être affichés dans toutes les agences.

Les modifications de la loi Hoguet

Des modifications de la loi Hoguet ont été apportées par la loi Alur. Les voici :

• La carte professionnelle n’est plus délivrée par la préfecture, mais la chambre de commerce et d’industrie
• Depuis le 1er juillet 2015, la carte professionnelle a une durée limitée : 3 ans contre 10 auparavant
• Les honoraires et la rémunération ne doivent plus être inscrits dans le registre des répertoires et des mandats

La loi Alur prévoit également des formations continues pour tous les professionnels de l’immobilier. Ces formations sont obligatoires. Cette loi a aussi prévu la création du CNTGI (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières).

La loi Hoguet encadre la profession d’agent immobilier pour limiter les dérives.