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La gestion locative est lorsqu’un propriétaire confie la gestion de son logement ou de plusieurs de ses biens à un mandataire. Ce dernier sera chargé d’assurer diverses missions comme la recherche de locataires, l’envoi des quittances de loyer, la perception des loyers… En confiant la gestion de son bien, le propriétaire se décharge donc de toutes les tâches liées à la gestion locative de son logement. Mais la gestion locative est encadrée et divers textes de loi sont entrés en vigueur : loi Alur, loi Elan, loi Hoguet… On fait le point sur la législation en matière de gestion locative.
La loi Alur
La loi Alur, entrée en vigueur en 2014, a mis en place d’importants changements pour les propriétaires et locataires. Cette loi a donc bousculé la gestion locative. Voici les changements qu’elle a instaurés :
- Les propriétaires doivent respecter certains plafonds : les loyers sont encadrés
- Le contrat de location et les documents fournis au locataire doivent être uniformes
- La révision du loyer doit être faite dans l’année s’il n’y a pas de rétroactivité
- Le délai de préavis d’un mois a été augmenté dans de nombreuses situations
- Les frais d’état des lieux et les honoraires doivent respecter des plafonds
- Si l’état des lieux correspond à celui d’entrée, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois
La loi Hoguet
La loi Hoguet, dont le décret d’application est entré en vigueur en 1972, réglemente l’activité de certains professionnels de l’immobilier. Elle les oblige à :
- Détenir une assurance de responsabilité civile professionnelle
- Avoir une garantie financière
- Posséder une carte professionnelle T ou G
- Détenir un mandat écrit
- Remettre un reçu pour l’ensemble des sommes versées
- Tenir un registre de mandats
- Respecter les diverses obligations administratives
La loi Alur a apporté des modifications à la loi Hoguet. Le but de cette dernière est d’encadrer l’activité des professionnels de l’immobilier afin de limiter au maximum les dérives.
La loi Elan
La loi Elan a crée un bail mobilité qui concerne notamment les locataires connaissant une mobilité professionnelle. Ses conditions de signature et de résiliation sont souples : le bail n’est pas renouvelable et sans dépôt de garantie, le locataire peut résilier son bail dès qu’il le souhaite, mais en respectant un préavis d’un mois.
Le texte a aussi prévu de numériser certains documents comme les annexes au contrat de bail. Les logements sociaux sont également au coeur de cette loi : le gouvernement souhaite réunir les organismes HLM. Autre objectif de cette réforme : simplifier les règles d’urbanisme pour accélérer les procédures de construction de biens.
La gestion locative est donc régie par certains textes de loi. Pour éviter les déconvenues, il est donc préférable de faire appel à une entreprise de gestion, surtout si vous n’avez pas de connaissances du secteur immobilier.
Patrim & Co s’occupe de toutes les démarches liées à la gestion locative pour vous assurer une location l’esprit tranquille.
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