Pour éviter une hausse des loyers d’un logement vide ou meublé, un encadrement des loyers a été mis en place dans certaines zones géographiques. Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette mesure. C'est un élément important à prendre en compte quand vous vouler analyser votre rentabilité locative et faire une estimation de loyer.
Initialement crée par la loi Alur le 27 mars 2014, l’encadrement des loyers est une loi visant à diminuer la spéculation immobilière grâce au plafonnement de loyers. Avec la mise en place de cette loi, les loyers abusifs dans les zones dites tendues sont ainsi évités.
En effet, cette mesure impose que les loyers appliqués dans une ville ne soient pas inférieurs et supérieurs à une fourchette de prix, établie selon un loyer médian de référence.
L’encadrement des loyers ne concerne que les villes situées en zone tendue. Ces villes tendues sont des zones où la demande de logement est supérieure à l’offre. Dans ces dernières, un bien vide ou meublé et loué en tant que résidence principale. Le loyer est également plafonné :
L’encadrement des loyers concerne donc tous les logements impliquant un nouveau contrat de location (autrement dit lorsqu’il y a un changement de locataire).
En revanche, certains logements ne sont pas concernés par cette mesure comme ceux arrivant pour la toute première fois sur le marché de la location, ceux dans lesquels des travaux de rénovation ont été réalisés et ceux non occupés depuis plus de 18 mois.
Le loyer médian est l’indicateur pour l’encadrement des loyers. Pour respecter la loi, le loyer demandé (charges non comprises) doit se situer entre le loyer de référence majoré de 20 % et celui minoré de 30 %.
Il n’est pas rare de se retrouver perdu face à cette notion d’encadrement des loyers. De plus, il est primordial de respecter cette loi et ses principes pour ne pas se retrouver dans une situation d’illégalité. Pour éviter les erreurs, faire appel à une agence est une solution intéressante, car elle connaît toutes les loi à respecter. Vous n’aurez ainsi pas à gérer seul l’encadrement des loyers et vous aurez toujours une certaine tranquillité d’esprit, car vous serez sûr de respecter la réglementation en vigueur.
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Grâce à Patrim & Co, vous respecterez toutes les conditions de location, comme celle de l’encadrement des loyers.