L’encadrement des loyers

Pour éviter une hausse des loyers d’un logement vide ou meublé, un encadrement des loyers a été mis en place dans certaines zones géographiques. Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette mesure. C'est un élément important à prendre en compte quand vous vouler analyser votre rentabilité locative et faire une estimation de loyer.

Encadrement des loyers : définition et principes

Initialement crée par la loi Alur le 27 mars 2014, l’encadrement des loyers est une loi visant à diminuer la spéculation immobilière grâce au plafonnement de loyers. Avec la mise en place de cette loi, les loyers abusifs dans les zones dites tendues sont ainsi évités.

En effet, cette mesure impose que les loyers appliqués dans une ville ne soient pas inférieurs et supérieurs à une fourchette de prix, établie selon un loyer médian de référence.

Les zones et logements concernés par l’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers ne concerne que les villes situées en zone tendue. Ces villes tendues sont des zones où la demande de logement est supérieure à l’offre. Dans ces dernières, un bien vide ou meublé et loué en tant que résidence principale. Le loyer est également plafonné :

• Dès qu’un nouveau locataire loue le logement
• Lorsque le bail est renouvellé

L’encadrement des loyers concerne donc tous les logements impliquant un nouveau contrat de location (autrement dit lorsqu’il y a un changement de locataire).

En revanche, certains logements ne sont pas concernés par cette mesure comme ceux arrivant pour la toute première fois sur le marché de la location, ceux dans lesquels des travaux de rénovation ont été réalisés et ceux non occupés depuis plus de 18 mois.

Comment fixé le loyer tout en respectant la loi d’encadrement des loyers ?

Le loyer médian est l’indicateur pour l’encadrement des loyers. Pour respecter la loi, le loyer demandé (charges non comprises) doit se situer entre le loyer de référence majoré de 20 % et celui minoré de 30 %.

Pensez à la gestion locative !

Il n’est pas rare de se retrouver perdu face à cette notion d’encadrement des loyers. De plus, il est primordial de respecter cette loi et ses principes pour ne pas se retrouver dans une situation d’illégalité. Pour éviter les erreurs, faire appel à une agence est une solution intéressante, car elle connaît toutes les loi à respecter. Vous n’aurez ainsi pas à gérer seul l’encadrement des loyers et vous aurez toujours une certaine tranquillité d’esprit, car vous serez sûr de respecter la réglementation en vigueur.

Si vous souhaitez confier la gestion de votre bien à une agence, Patrim & Co vous propose de gérer votre bien grâce à une formule clé en main. Vous serez également accompagné durant toute la mise en location de votre bien. En cas de question ou si vous avez besoin de renseignements, un professionnel pourra aussi vous orienter et ainsi lever vos doutes si vous en avez. Avec Patrim & Co, profitez pleinement des revenus générés par votre location et déléguez toutes les démarches administratives pour une mise en location toujours sereine.

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