Mandat de gestion locative : les documents à fournir

Si vous ne souhaitez pas vous occuper de la gestion du bien que vous louez, vous pouvez la confier à un professionnel. Vous devez alors signer un mandat de gestion locative. Ce contrat écrit et rédigé en deux exemplaires, détermine les missions confiées au mandataire (= professionnel) ainsi que sa rémunération. Mais un mandat de gestion locative ne s’établit pas au hasard : certains documents sont à fournir au professionnel. Les voici expliqués en détail.

Mandat de gestion locative : un contrat écrit, signé par les deux parties et rédigé en deux exemplaires

Le mandat de gestion locative est un lien entre un propriétaire et son locataire. Durant toute la période de location, ce contrat permet au mandataire de prendre en charge un certain nombre de missions afin de permettre au propriétaire de ne plus se soucier de la location de son logement.

La durée du mandat de gestion locative est déterminée par le propriétaire. Elle peut aller d’un an à 30 ans. Si le propriétaire souhaite l’arrêter, il devra avertir le mandataire 3 mois minimum à l’avance.

Le mandat de gestion locative est un contrat écrit. Il doit également être inscrit sur le registre du mandataire que vous avez choisi. Il doit aussi comporter un certain nombre d’éléments comme le nom du gestionnaire, sa raison sociale, l’indication mentionnant son adhésion à une caisse de garantie financière, le lieu de délivrance et le numéro de sa carte professionnelle.

Les documents à fournir pour la signature du mandat de gestion locative

Lors de la signature du mandat de gestion locative, voici les pièces à fournir :

• Une pièce d’identité ou un extrait K-bis et les statuts (pour les sociétés)
• Le titre de propriété
• Une copie de la taxe foncière
• Les diagnostics de performance énergétique et une attestation de surface habitable
• Un certificat d’entretien
• Le constat des risques d’exposition au plomb
• Le DAPP (Dossier Amiante des Parties Privatives)
• L’attestation d’assurance propriétaire non occupant
• Le dernier décompte de charges de copropriété (si le bien se situe en copropriété)
• Un RIB
• Deux jeux de clé, un bip et le code d’accès

Si le bien a été loué précédemment, les pièces à fournir sont :

• Une pièce d’identité, un RIB et les coordonnées du locataire
• Le montant du loyer hors charges du locataire précédent
• Le bail
• L’état des lieux d’entrée
• La date du dernier paiement effectué par l’ancien locataire
• Les travaux réalisés et le montant de ceux effectués après la location du bien
• Une attestation d’assurance
• Les derniers relevés de compteur (gaz, électricité et eau)
• Une attestation de la CAF (en cas de versement d’allocations logement)
• Un courrier autorisant ce versement

Si vous avez besoin de renseignements concernant la gestion locative, Patrim&Co se tient à votre disposition. Patrim&Co vous propose d’assurer toutes les démarches liées à la gestion locative : de l’estimation du loyer à la gestion des appels en passant par la rédaction et signature du bail, Patrim&Co se charge de tout !