Comment résilier un mandat de gestion locative ?

Lorsqu’un propriétaire ne souhaite pas gérer lui-même son logement mis en location, il peut mandater un professionnel afin qu’il assure la gestion de son bien. Un contrat est ainsi conclu entre les deux parties : le mandat de gestion locative. Mais parfois, certains propriétaires décident de le résilier. Si c’est votre cas, voici comment résilier un mandat de gestion locative.

Rappel de la définition du mandat de gestion locative

Un mandat de gestion locative est un contrat signé par un propriétaire et un professionnel (administrateur de biens, agent immobilier…). Le mandat est mis en place lorsqu’un propriétaire (= mandant) ne souhaite pas assurer lui-même la gestion locative de son/ses bien(s). Dans ce contrat, les limites des missions confiées au mandataire  (= professionnel) et ses conditions d’exercice sont définies.

Mais parfois, le propriétaire peut décider de mettre un terme au mandat de gestion locative.

Comment résilier le mandat de gestion locative ?

Comme tout autre contrat, le mandat de gestion locative comprend des termes s’appliquant lors de la résiliation. Voici les cas de résiliation :

• Il y a une date d’anniversaire à respecter : le mandat de gestion locative mentionne une clause d’engagement de durée à respecter. Beaucoup de mandats sont signés pour une durée d’un an, voire trois ans. Le  préavis de résiliation est de trois mois.

• Pour faute grave : autrement dit si le gestionnaire commet un manquement ou une faute. Ici, la procédure est difficile et longue, car les deux parties se rejettent mutuellement la faute. De plus , le litige sera amené à être jugé devant le tribunal.

• Pour vendre : si le propriétaire décide de vendre son bien, cette décision entraîne la fin du mandat de gestion locative. Dans ce cas, les frais de résiliation peuvent être négociés.

• Si le renouvellement n’a pas été communiqué : avec la loi Châtel, le gestionnaire doit vous avertir que vous avez la possibilité de résilier votre contrat entre 1 et 3 mois précédent le préavis. S’il ne vous prévient pas, vous pourrez résilier le mandat de gestion locative sans pénalités.

Au moment de la signature du mandat de gestion locative, une attention particulière doit être portée sur les clauses du contrat, en particulier sur les conditions de sortie. C’est important pour éviter les pénalités lors de la résiliation du contrat.

Quelles sont les démarches pour résilier son contrat ?

La résiliation du mandat de gestion locative doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le propriétaire doit également demander au mandataire touts les pièces nécessaires à la gestion locative (qu’il l’assure lui-même ou qu’il la confie à un autre professionnel).

Dans la lettre recommandée, plusieurs éléments doivent figurer :

• La dénomination du propriétaire et du gestionnaire
• La date du jour
• Le numéro du mandat et sa date d’échéance
• Le délai de préavis
• Les informations relatives au bien (type, adresse)

Propriétaire - locataire : quelles sont les répercussions de cette fin de contrat ?

Pour le propriétaire

Si le propriétaire décide de récupérer la gestion de son bien, il devra en informer son locataire. Il doit également reprendre le dossier en cours, même en cas de litige ou de retards de paiement. Toutes les pièces portant sur la location devront aussi être récupérées : contrat de location, quittances de loyer… Ne pas oublier non plus le dépôt de garantie versé au mandataire.

Si le propriétaire souhaite résilier le mandat de gestion locative et assurer lui-même la gestion de son bien, il devra s’occuper de toutes les tâches qu’ils avaient confiées à l’ancien mandataire.
Au cas où il souhaite confier la gestion de son locataire à un autre professionnel, ce dernier devra reprendre le dossier de gestion.

Pour le locataire

Le changement de mandataire n’a aucun impact sur le locataire. La location suit également son cours jusqu’à la fin du contrat de location. En revanche, le propriétaire ou le gestionnaire se doit d’informer le locataire du changement de mandataire. L’un des deux doit aussi lui donner les coordonnées du nouveau gestionnaire. C’est important pour que le locataire contacte le professionnel en cas de problème et règle le loyer.

Pour le locataire, le changement de mandataire n’a donc aucune incidence. Les relations entre lui et le propriétaire restent également inchangées.

Pour le mandataire

Lors de la résiliation du mandat de gestion locative, le mandataire ne sera plus en charge de la gestion locative du bien concerné. Selon la nature de la résiliation et le contrat, il pourra demander une indemnisation.

Informations importantes :

• Le changement de mandataire ne modifie par les relations propriétaire-locataire
• Le contrat reste inchangé et le propriétaire ne peut ni résilier le bail ni modifier le loyer
• Refaire signer un contrat de location n’est donc pas nécessaire

Résiliation du mandat de gestion locative et assurance loyers impayés

Si le précédent mandataire a souscrit une assurance loyers impayés, il est fort probable que cette garantie prenne fin en même temps que le mandat de gestion locative. Bien entendu, vous pouvez souscrire une nouvelle assurance loyers impayés dans la foulée.

Conseils pour cette souscription :

• La nouvelle garantie loyers impayés doit être souscrite le plus vite possible, car si un incident de paiement a lieu entre la période transitoire, vous ne pourrez plus en souscrire une.
• Pour le locataire, il n’y a pas de critères d’éligibilité. En revanche, aucun incident de paiement ne doit avoir eu lieu dans les 6 derniers mois.

La résiliation du mandat de gestion locative doit donc respecter certaines étapes. Si vous souhaitez mettre un terme à ce contrat, il est important de respecter la période de préavis mentionnée dans le contrat. Si la résiliation est due à un manquement ou à une faute du professionnel, précisez dans votre courrier la faute commise et vos motivations.
La résiliation du mandat de gestion locative doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception pour être sûr que le courrier arrive à destination.