La garantie loyers impayés (ou l’assurance loyers impayés) permet aux propriétaires de louer leur bien l’esprit serein. En effet, cette garantie couvre en cas de loyers impayés, d’éventuelles dégradations et prend en charge les frais de contentieux. En revanche, l’assurance loyers impayés n’est pas accessible à tout le monde : le propriétaire et le locataire doivent respecter des conditions d’éligibilité. Faisons le point sur ces dernières.

Garantie loyers impayés : les conditions à respecter par le propriétaire

Pour bénéficier de la GLI, le bailleur doit respecter certaines conditions. Tout d’abord, le bien à louer doit répondre aux normes de location et le contrat de bail doit être en accord avec la législation en vigueur. De nombreuses compagnies d’assurance demandent aussi la présence de ces deux clauses dans le contrat :

  • La clause de solidarité dans le cas d’une colocation. Ici, les colocataires sont responsables à titre individuel de toutes les obligations du bail. Ainsi, le bailleur pourra demander à l’un des occupants le loyer impayé si l’un d’entre eux ne peut pas l’assumer.
  • La clause résolutoire : il permet la résiliation du contrat si le locataire manque à l’une de ses obligations.

Pour souscrire une assurance loyers impayés, le propriétaire doit également fournir à son assureur certains éléments comme les pièces justificatives de son locataire, celles du logement à louer (contrat de bail, attestation d’assurance habitation…) et les pièces justificatives le concernant lui-même.

 

Les documents nécessaires à la souscription d’une GLI

La constitution du dossier est essentielle pour souscrire une assurance loyers impayés. Dans la majorité des cas, les assureurs demandent :

  • Les pièces d’identité du propriétaire et du locataire
  • Le contrat de bail
  • L’état des lieux d’entrée dans le logement
  • L’attestation d’assurance habitation
  • Les documents prouvant la solvabilité du locataire (ces documents dépendent de chaque assureur, mais également selon les profils).

 

Les conditions d’éligibilité du locataire pour souscrire une assurance loyers impayés

Pour souscrire une garantie loyers impayés, le locataire doit également répondre à des conditions d’éligibilité. Les éléments vérifiés sont :

  • Sa solvabilité : un locataire solvable est en mesure de régler son loyer, les charges et les taxes sans se retrouver dans une situation financière difficile. Généralement, le montant du loyer ne doit pas dépasser le tiers de ses revenus.
  • Sa situation professionnelle : la majorité des personnes en CDI sont éligibles à l’assurance loyers impayés, à condition que leurs revenus correspondent. Pour les locataires en CDD, en intérim ou indépendants, la souscription de l’assurance loyers impayés sera plus difficile. Mais l’assureur est libre de ses choix : selon la situation professionnelle du locataire, il peut accepter ou non la souscription de la GLI.

Si les conditions d’éligibilité ne sont pas respectées, l’assureur refusera votre dossier et généralement, rien ne peut lui faire changer d’avis. En revanche, certains assureurs acceptent parfois de revoir leurs conditions d’éligibilité à la baisse contre une surprime. Si vous faites face à cette situation, vérifiez que l’assurance soit toujours aussi intéressante malgré la hausse de prix.

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